CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 - PREAMBULE 1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société Louis Spriet SAS et le Client, et prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, promotions...) émanant de la Société , qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande ou accord sur un devis de la part du Client entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par la Société 1.2 – Si l’une, quelconque, des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s) 2 – COMMANDES 2.1 – Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client. 2.2 – Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par nos équipes de vente, que lors de leur confirmation par écrit et éventuellement après versement d’un acompte s’il est précisé dans la confirmation 2.3 – Il appartient au client d’apporter la preuve qu’il a indiqué à la Société la destination finale des produits achetés. 2.4 – Le client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une commande sans accord écrit de la société. 3 – ÉTUDES Les études et recommandations, chiffrages, ou tout autre conseil sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme constituant l’objet de la vente. Ils ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société . En tout état de cause, il appartient au Client de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi. 4 – ENLÈVEMENT / LIVRAISON / TRANSPORT 4.1 – Les délais de livraison ou de mise à disposition dans nos entrepôts sont communiqués de manière aussi exacte que possible mais restent indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité , ni motiver l’annulation de la commande. 4.2 – Les entrepôts de la société constituent toujours le lieu de livraison. Le transfert des risques et charges (perte, vol, détérioration...) s’opère dès l’enlèvement des marchandises que celui-ci soit effectué par le Client lui-même ou enlevé par un transporteur mandaté par ce dernier. Une livraison à l’adresse de facturation du Client par le service de transport interne à la Société peut être envisagé par convention expresse entre la Société et le Client, moyennant systématiquement des frais de livraisons en sus du prix de la marchandise. Le montant de ces frais est variable, indexé sur les charges de transport (carburant et autres taxes) 4.3 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés aux ou par les marchandises pendant leur transport ou après livraison. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client. 4 .4 – En cas de refus de prendre livraison ou d’enlever les marchandises commandées, la Société pourra en disposer 8 jours, après notification par LRAR demeurée sans effet. Elle conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer au Client. Dans le cas de marchandises commandées spécialement ou fabriquées spécialement pour le Client, ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes des marchandises. 5 – RÉCLAMATIONS / GARANTIES 5.1 – Il appartient au Client de formuler sa réclamation précise sur le bordereau de livraison et de la confirmer au transporteur par LRAR dans les 48 heures qui suivent la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée si ces deux conditions ne sont pas respectées. Toute réclamation relative à la qualité des produits, à l’exception d’un litige de transport, doit être formulée dans les 5 jours qui suivent la livraison, par LRAR à laquelle devra être jointe la facture acquittée. L’étendue des garanties contractuelles de la Société ne saurait excéder celle des fabricants. La réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiqué avec précision. Au titre de la garantie, la seule responsabilité de la Société sera limitée au remplacement ou à la réparation des produits. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts ou détériorations provoqués par le non-respect des prescriptions des fabricants, une usure normale, un accident extérieur, une négligence, un montage non conforme, un défaut d’entretien, une hygrométrie anormale, une utilisation non conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l’hypothèse où le Client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant. En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice matériel ou immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte du défaut. 5.2 – Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par la Société . Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du Client et devront être expédiées franco dans leur emballage d’origine, en parfait état et dans le délai indiqué par la Société . Toute reprise acceptée entrainera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15% du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l’émission d’un avoir. 6 – PRIX / FRAIS ANNEXES / MODALITÉS DE PAIEMENT 6.1 – Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande dûment enregistrée. En sus de leur prix de vente, il sera dû des frais de transport, d’emballage ou de conditionnement, et des frais administratifs ou de facturation selon le barème en vigueur à la date de facturation. Les prix pourront faire l’objet d’une révision en fonction des hausses des prix des fabricants, des hausses de frais de transport, des frais de manutention, des hausses de matière première. Le tarif en vigueur peut évoluer à tout moment, à la hausse ou à la baisse et sans préavis de notre part. Dans le cas des commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées et échelonnées dans le temps, les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l’enlèvement. 6.2 – Le cas échéant, la TVA, l’éco participation DEEE ou l’écomobilier s’ajouteront au prix. 6.3 – Toute vente sera payable comptant et sans escompte. 6.4 – Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment et sans préavis et sans motif. Les délais de paiement ne pourront être supérieurs à ceux prévus par la loi. 6.5 – Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraine de plein droit la suspension des facilités de paiement et l’exigibilité immédiate du solde dû. 6.6 – En cas de paiement survenant après la date d’échéance, des intérêts de retard seront dus, sans qu’une relance soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur la facture jusqu’au jour du complet paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Leur montant sera calculé sur le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euro HT. La Société se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice. 6.7 – La Société peut, même au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons exiger du Client des garanties qu’elle jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et le refus d’y satisfaire donnerait droit à la Société d’annuler tout ou partie de la commande. 6.8 – Toute contestation concernant la facturation doit être formulée dans les 15 jours suivant la réception de la facture par le Client, sous peine d’irrecevabilité . 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 7.1 – Le Client ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et, le cas échéant, des pénalités de retard. 7.2 – A défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information au Client par courrier, la Société pourra exiger la restitution de ses produits au Client. Toutes sommes déjà versées resteront acquises à la Société au titre de dommages intérêts. 7.3 – La Société fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi. 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne dans la Société. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la Société. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : LOUIS SPRIET SAS – Informatique et libertés – BP 50081 – 59522 HAZEBROUCK CEDEX. 9 – VENTE À DISTANCE AUX PARTICULIERS 9.1 – Le consommateur particulier ayant commandé un bien par le biais d’une vente à distance sur le site www.spriet.fr ou www.louis-spriet.com dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de livraison chez le Client, ce dernier procèdera dans ce cas par ses propres moyens et à ses frais au retour de la marchandise à la Société, dans son emballage d’origine et en bon état. La Société remboursera le Client particulier dans les 14 jours suivant la décision de ce dernier, après avoir réceptionné la marchandise en question. 9.2 – Cette clause de rétractation n’est valable que pour les contrats de vente conclu à distance via l’un des sites Internet marchands de la Société . 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Seule la loi Française est applicable. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Dunkerque sera compétent. La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie. La Société se réserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d’arrivée des marchandises chez le client
RkJQdWJsaXNoZXIy NjA3NzQ=