Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TOSOLINI 1 - GÉNÉRALITÉS : - Toute commande ou vente est soumise aux CONDITIONS GÉNÉRALES de la FÉDÉRATION des CHAMBRES SYNDICALES des MÉTAUX, conformément aux usages de notre PROFESSION, et à nos propres CONDITIONS reproduites ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre SOCIÉTÉ. Les commandes prises par notre SOCIÉTÉ commeAGENT d’USINES sont soumises aux CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTES de ces usines, les dites conditions remplaçant et annulant les nôtres, notre SOCIÉTÉ n’agissant alors que comme mandataire des USINES, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée vis-à-vis de l’acheteur, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas d’exclusion ou de limitation de garantie prévue dans les conditions de vente de nos fournisseurs. 2 - VENTES : - Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement ; ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable, la facturation étant faite au cours du jour de la livraison,de l’enlèvement ou de la mise à disposition,quel que soit le sens de la fluctuation des prix. Nos prix et conditions s’entendent départ nos magasins ou départ usine pour marchandises non emballées. Les commandes sont,sauf stipulations contraires,exécutées en qualité courante, avec les tolérances d’usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine. Toute COMMANDE SPÉCIALE sortant du cadre de notre assortiment courant devra faire l’objet d’un ORDRE ÉCRIT et du versement de 20% d’arrhes pour être prise en considération ; elle ne pourra être annulée dès qu’elle aura reçu un commencement d’exécution ou de livraison. 3 - TRANSFERT de PROPRIÉTÉ - RISQUES : La livraison est réputée toujours faite dans nos magasins ou en usine, le transfert de propriété à l’acheteur s’effectuant à cet endroit,sauf conventions contraires. Il en résulte que la marchandise passe, à l’instant où elle quitte nos magasins ou l’usine et quel que ce soit le mode de livraison ou d’expédition,aux charges,risques et périls de l’acheteur, Même en cas de livraison ou d’expédition franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur ou du transporteur, formuler au besoin les réserves nécessaires et accomplir les formalités indispensables pour préserver ses droits. 4 - DÉLAI de LIVRAISON : - Nos délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Tout retard de livraison, s’il n’excède pas 6 mois, ne peut en aucun cas justifier ni le refus de prendre livraison d’une commande exécutée spécialement, ni une indemnité, ni des dommages intérêts, à moins qu’il n’en ait été spécialement fait état dans le contrat. 5-ÉCHANGESouREPRISESdeMARCHANDISES : -Aucunretourdemarchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable de notre SOCIÉTÉ. Seuls sont susceptibles de reprises ou d’échange les matériels faisant partie de notre assortiment courant, livrés depuis moins d’un mois, retournés en port payé en nos magasins,complets et en parfait état,et correspondant au libellé exact de la facture.Aucune marchandise ayant fait l’objet d’une COMMANDE SPÉCIALE ne sera reprise. Les reprises qui seraient consenties à titre amiable seront créditées sous une déduction minimum de 10% du prix de vente. Il ne pourra être dérogé à l’abattement ci-dessus que dans le cas où il sera prouvé un vice de fabrication ou une erreur dans la livraison imputable à notre SOCIÉTÉ. 6 - GARANTIES : - L’acheteur ou réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement laqualité, lepoidset lesdimensions,notreSOCIÉTÉn’acceptantd’autreresponsabilité quedereprendrepurementetsimplement lesmarchandisesreconnuesdéfectueuses ou non conformes. Tout vice apparent est couvert par la réception sans protestation de la marchandise en sorte que toute action cesse d’être recevable faute de protestations écrites et motivées confirmées au plus tard par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception. Lesdéfautsdematièreouvicescachésainsique leserreursdedimensions,constatés après examen contradictoire,ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans qu’il puisse y avoir lieu à aucun autre dédommagementd’aucunesorte,lesproduitsainsiremplacésrestantnotrepropriété. La garantie est retirée et notre SOCIÉTÉ se trouve dégagée de toutes obligations lorsque le matériel a été transformé ou modifié ou mis en oeuvre et lorsque les avaries constatées sont dues à des négligences,des conditions anormales d’emploi ou un défaut d’entretien sans préjudice des dommages intérêts que nous pourrons avoir à réclamer, toutes garanties sont suspendues dès que les conditions du paiement ne sont pas fidèlement respectées. 7 - LES ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS SONT FAITES BÉNÉVOLEMENT ET DONNÉES A TITRE PUREMENT INDICATIF. ELLES N’ENGAGENT PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ.ELLES NE CONSTITUENT PAS UN ÉLÉMENT D’EXÉCUTION ET IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ DE LES CONTRÔLER ET DE VÉRIFIER QU’ELLES TIENNENT COMPTE DES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES POUR CE GENRE DE RÉALISATIONS ET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EMPLOI. 8-PAIEMENTetCLAUSEDERÉSERVEDEPROPRIÉTÉ : -Toutesnosmarchandises sont payables à MARSEILLE. Sauf convention contraire et par écrit,nos factures sont payables au comptant à la livraison ou à la mise à disposition du matériel. Pour les paiements différés notre SOCIÉTÉ se réservant d’exiger le cas échéant le règlement au comptant, soit en raison de circonstances spéciales, soit en raison de l’impossibilité de négocier en banquepar lavoiede l’escompte leseffets tiréssur l’acheteurparsuitede l’absence de garantie financière du tiré. Le montant de chaque facture peut comporter des frais de facturation. Nous nous réservons toujours la faculté de disposer sur nos clients et en cas de retard de paiement, par des effets protêt. Les frais d’encaissement de timbre et autres frais bancaires concernant des effets ou quittances sont à la charge du client, Tout paiement différé entraîne une pénalité s’élevant à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal,ainsique les fraisderetourpourdéfautdepaiement.NotreSOCIÉTÉseréserve toujours le droit d’invoquer vis-à-vis de l’acheteur la compensation partielle ou totale de ses propres dettes et le montant de ses factures et ce quelle que soit l’échéance de ses engagements. Conformément à l’article D.441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros. Deconventionexpressenousnousréservons lapropriétédesmarchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement,conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980. 9 - EXIGIBILITÉ : - Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à sonéchéancerend immédiatementetdepleindroit,sansmiseendemeure,exigibles toutes les créances de notre SOCIÉTÉ même non encore échues. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre, affirmant notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. De ce fait, nos marchandises seront censées n’avoir jamais cessé d’être notre propriété et nous serons en droit d’effectuer ou de faire effectuer leur reprise en vertu d’une ordonnance rendue par MONSIEUR le MAGISTRAT des RÉFÉRÉS près duTRIBUNAL de COMMERCE de MARSEILLE,à qui compétence est expressément attribuée à cette fin. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office,de plein droit et sans mise en demeure,quellesquesoient lesconditionsdepaiementconvenuesantérieurement : a) - En cas de changement de situation de l’acheteur ou dans le cas de survenance de tout événement affectant son état ou sa capacité tels que décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire de poursuites. b)-Encasdevente,cession,nantissement,fusion,dissolution,miseenparticipation ou apport en SOCIÉTÉ de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur. Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1,50% par mois. 10 - RECOUVREMENTS : Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service du CONTENTIEUX le recouvrement des sommes dues à notre SOCIÉTÉ, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. 11 - COMPÉTENCE : - Toutes contestations sont de la compétence exclusive du TRIBUNAL de MARSEILLE,même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie quel que soit le mode de paiement et nonobstant toute clause contraire pourdescontestationsrelativesànos fournituresetpour tousdifférentsquelconques relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des commandes reçues par nous.