Catalogue General

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDES Le fait de passer commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières à l’exclusion de tous autres documents émis par l’acheteur qui seront réputés non écrits à notre égard. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite et signée de notre part. L’acceptation peut également résulter de l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Sauf convention spéciale, nous agissons exclusivement en qualité de distributeurs. ARTICLE 2 – LIVRAISON – OBJET – MODALITÉS – DÉLAIS – RETOURS Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés. Il se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition soit par la délivrance à expéditeur ou à un transporteur. Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité de retard ni annulation de commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. C’est donc à ce dernier qu’il appartient d’exercer son recours contre le transporteur. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s’effectue à ses risques et périls quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou le chauffeur du transporteur. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. Un produit ne peut être retourné qu’après l’accord préalable et exprès du vendeur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. ARTICLE 3 – GARANTIE - POSE Notre garantie est celle-même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux seront, au choix du vendeur, ou remplacés ou réparés ou donneront lieu au crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation à des dommages quelconques. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit, au préalable, être soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification du produit sont exclus de la garantie. Nous nous dégageons de toutes responsabilités pour la pose de tous nos produits achetés dans nos magasins ou livrés par nos soins, en effet, tous nos produits doivent être posés par des professionnels ou des personnes qui sont titulaires des diplômes et qui ont suivi des formations spécifiques aux conditions de pose. ARTICLE 4 – PRIX Le prix est celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix sera ferme dans la mesure où la livraison pourra être effectuée dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison indépendante de notre volonté, le nouveau prix sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès exprimé dans un délai de huit jours, sera réputé accepté. Nos prix s’entendent départ magasin. De ce fait il sera demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant l’échéance. ARTICLE 5 – PAIEMENT Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délais de paiement. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entraîner la révision de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Nos traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l’article 7. Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement. Tout retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal français. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement. De plus, ce retard entraîne également le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ telle que prévue à l’article L. 441-3 du code de commerce. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’envoi d’une mise en demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20 % de la somme impayée. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recours contentieux. Le règlement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard. ARTICLE 6 – TRANSFERT DE RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le transfert de risques sur les produits a lieu dès la livraison des produits telle que définie ci-dessus. Il en résulte que les produits voyagent aux risques de l’acheteur. Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts et accessoires. Le vendeur se réserve, en conséquence, le droit de revendiquer ces produits conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce. ARTICLE 7 – COMPÉTENCE En cas de contestation, les Tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Photos non contractuelles - Sous réserve d’erreurs typographiques - Prix publics hors taxes donnés à titre indicatifs. NOUVEAU SITE INTERNET WWW.PUYBARET.COM